Dernièrement (mois d’avril 2014), l’Assemblée Nationale a proposé une loi permettant le passage des animaux de compagnie du statut de « biens meubles » aux « individus doués de sensibilité ». Cette évolution majeure dans la reconnaissance des animaux de compagnie par la loi permet une amélioration significative de leur protection envers les mauvais traitements ainsi qu’une aggravation des peines encourues par les personnes maltraitantes. Cette loi vient d’être définitivement adoptée à l’Assemblée le 28 janvier 2015. Companimo vous propose de faire le point sur les droits de nos animaux de compagnie et sanctions encourues en cas de non respect.
Obligations du propriétaire
La loi définit l’animal comme un être sensible et impose à son propriétaire de le placer dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Nous allons définir les différents paramètres vitaux à respecter.
L’Alimentation :
Le propriétaire d’un animal de compagnie doit lui mettre à disposition :
- de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,
- une gamelle d’eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.
Le lieux de vie
Les animaux de compagnies ne doivent pas être enfermés dans un local dépourvu :
- d’aération,
- de lumière,
- insuffisamment chauffé,
- et plus généralement dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques : taille suffisante pour permettre à l’animal de bouger, se lever et se coucher librement…
Remarque : un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus même pour les chiens laissés sur les balcons ou dans les jardins.
Chien mise à l’attache
Les animaux tenus attachés (chiens de garde particulièrement) doivent bénéficier:
- d’un collier ainsi que d’une chaîne proportionnés à leur taille et à leur force (attention : la chaîne d’attache ne peut pas faire office de collier), n’ayant pas un poids excessif et n’entravant pas leurs mouvements (ils peuvent notamment se coucher librement sans risque d’étranglement)
La chaîne doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- assurer la sécurité de l’attache pour protéger les visiteurs éventuels,
- coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l’enroulement, les risques d’étranglement et l’immobilisation de l’animal,
- être d’une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres dans les autres cas.
Remarque : les colliers dit « de force » ou « étrangleur » sont interdits.
Transport des animaux de compagnie
Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d’un système d’aération approprié (risque de coup de chaleur, risque d’étouffement…)
Si l’animal reste dans un véhicule à l’arrêt :
- toute disposition doit être prise pour que l’animal ait assez d’air pur afin de ne pas être incommodé,
- le véhicule doit être stationné à l’ombre.
Réalisation de soins
En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire a l’obligation de lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement (consultation chez un vétérinaire…)
Sanctions
Il est interdit de maltraiter les animaux. Des sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitement.
Mauvais traitements
Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture…) est puni de 750 € d’amende.
Abandon, sévices graves et actes de cruauté
Abandonner un animal, pratiquer des sévices graves ou des actes de cruauté envers un animal de compagnie est passible de :
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
L’interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal peut être prononcée par le juge à titre complémentaire.
Atteintes à la vie ou à l’intégrité de l’animal
Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d’amende :
- Ces actes peuvent être commis lors de maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.
Remarque : blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).
peut-on mettre l’urne contenant les cendres de son animal dans le caveau de ses maitres . une loi vient d’etre votée en Allemagneautorisant ce fait, mais en France cela est interdit, pourqu’oi?
Bonjour
D’après la jursiprudence « Felix » (lien internet http://www.liberation.fr/cahier-special/2003/07/22/pas-de-caveau-pour-les-cabots_440379) on ne peut pas placer une urne dans le caveau familial par contre vous pouvez demander a ce que l’urne soit placée dans le caveau en même temps que son propriétaire, l’urne étant alors considérée comme un bien mobilier (comme des bijoux par exemple). Bien entendu, à côté de cette jurisprudence vous pouvez vous entendre avec les pompes funèbres gérant le caveau et placer l’urne avec leur accord, personne n’étant au courant à part vous.
Bonne journée