La filière de vente de chiot et de chaton en France actuellement est malheureusement en proie à des dérives multiples comme le trafic d’animaux, les importations illégales, la concurrence déloyale des particuliers par rapport aux professionnels. Le législateur, par l’intermédiaire d’une ordonnance applicable dès 2016, tente d’assainir ce marché par des mesures fortes (notamment une meilleure traçabilité des animaux et des transactions) conduisant à une véritable professionnalisation de cette filière. Companimo vous propose de faire le point sur ces nouvelles règles.

Redéfinition de l’élevage

La première mesure de cette ordonnance sera de redéfinir le terme « élevage canin ou félin ». Ce terme englobera toute activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont la progéniture aura, au moins pour un individus, été vendue. Avant, un élevage correspondait a minima à la détention d’une femelle reproductrice et la vente d’au moins 2 portées par an. De ce fait, cette mesure conduit inévitablement à la nécessité pour tout éleveur d’être déclaré et de posséder une numéro SIREN, cette mesure étant sensé améliorer la traçabilité des vendeurs. Les éleveurs déclarés devront respecter les nouvelles règles sanitaires avec les deux bilans vétérinaires annuels obligatoires, la mise en place d’un règlement sanitaire au sein de l’élevage, la déclaration préfectorale et l’obligation de formation étant imposées à partir de 2 portées annuelles vendues.

Une dérogation pour l’immatriculation existe pour les éleveurs dont les animaux reproducteurs sont inscrits au livre généalogique (LOF pour les chiens et LOOF pour les chats) et ne produisent qu’une portée par an.

Interdiction de vente pour les particuliers

La réglementation des annonces, quelque soit leur support, est modifiée. En plus des mentions obligatoires (âge, inscription ou non aux livres généalogiques, identification de l’animal ou de sa mère, taille de la portée), le numéro SIREN du vendeur ou la mention explicite de gratuité en cas de don. Les ventes de chiot ou de chaton devront être réalisées dans des lieux dédiés officiellement. Pour toute vente ou donation de chiot ou de chaton, un certificat vétérinaire sera exigé et obligatoire. La vente ou le don de chiot ou chaton devra se faire pour des individus d’au moins 8 semaines d’âge.

Obligation de formation

Les certificats de capacités, obligatoire pour les sociétés dans lesquelles travaille au moins une personne en contact des animaux, n’est plus nécessaire. Un certificat professionnel ou une formation reconnue et diplômante sont cependant nécessaires (sauf pour les éleveurs ne vendant qu’une portée par an).

Sanctions renforcées

Les maltraitances envers les animaux seront plus durement réprimandées avec en plus des sanctions existantes, l’interdictions d’exercer avec ou de posséder un animal.  Les associations de protection des animaux peuvent dorénavant se constituer partie civile lors d’abandon, de mauvais traitement voir de cruauté envers un animal.

Voici un lien vers une plaquette résumant les différentes obligations que vous devrez respecter en tant que propriétaire d’une lice de reproduction : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/15-09-animaux-flyer.pdf